Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales de prestation de services fournies par LE CLAN DES ARTISANS (ci-après dénommées les « CGV »), la signification suivante : 

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de vendre, de louer un bien ou de recruter du personnel, et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, ou personne morale, établie en France, étant professionnel de l’artisanat ou de l’agriculture titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte propre à l’Annonceur.

Compte: désigne l’espace accessible depuis le Site Internet que tout Annonceur doit se créer afin d’utiliser les services de la Société, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.

Site Internet : désigne le site internet exploité par LE CLAN DES ARTISANS accessible principalement depuis l’URL www.clan-des-artisans.fr.

Société : désigne LE CLAN DES ARTISANS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 982 680 829, et dont le siège social est situé 272 Chemin du ruisseau 49800 Loire Authion.

 

1. OBJET

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte, de la formule « Annonce Individuelle » ou « abonnement PREMIUM ».

 

2. ACCEPTATION

Toute souscription par un Annonceur à la formule « Annonce Individuelle » ou « Abonnement PREMIUM » vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur. Avant confirmer et payer la commande, l’Annonceur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

3. LES OFFRES 

  • La formule « Annonce Individuelle »

La Société propose aux Annonceurs à la possibilité de déposer une Annonce contre un paiement individuel par Annonce. Chaque Annonce est alors soumise à un paiement de d’une somme forfaitaire.. Le paiement ne vaut alors que pour une seule Annonce. En conséquence il n’est pas possible de transférer le bénéfice du paiement sur une autre annonce.

 

  • La formule « Abonnement PREMIUM »

L’Abonnement PREMIUM désigne un abonnement sans engagement de durée pour des périodes mensuelles (ou toute autre périodicité mentionnée lors de la souscription de l’Abonnement) renouvelables par tacite reconduction, facturé par prélèvement automatique sur carte bancaire permettant aux Annonceurs de déposer, dans la rubrique « achat », « location », « recrutement » du Site Internet, des Annonces sans limitation de nombre ainsi qu’un accès exclusif à la CVthèque et ce jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Annonceur.

La Commande souscrite par un Annonceur est valable uniquement pour l’Annonceur ayant souscrit l’Abonnement en ligne. Pour pouvoir bénéficier de cette offre d’Abonnement, l’Annonceur doit au préalable créer un Compte sur le Site Internet lui permettant la gestion de son/ses Annonce(s), de son Compte et de ses coordonnées de facturation. Une fois son Compte créé, l’Annonceur est invité à saisir son Annonce.

  • Campagne de pré-lancement

Dans le cadre de la phase de pré-lancement courant jusqu’au 31.12.2024, Le Clan des Artisans donne la gratuité du dépôt des annonces aux annonceurs ayant une activité artisanale (code APE de l’artisanat). De plus, le dépôts de chaque annonce donne droits à une rémunération à l’annonceur par « Le Clan des Artisans » pour toute annonce déposée avant le 31.12.2024.

Cette rémunération est conditionnée au montant du prix de vente de l’articles de l’annonce.

Articles d’une valeur inférieure ou égale à 500 euros  TTC ; la  rémunération de l’annonce par le Clan des artisans est de 5 euros TTC

Articles d’une valeur supérieure à 500 euros  TTC ; la  rémunération de l’annonce par le Clan des artisans est de 10 euros TTC

 

4. CONTENU DE L’ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES

  • Validité du contenu

L’Annonceur est réputé être l’auteur du contenu de l’Annonce et garantit sa conformité aux lois et règlements en vigueur. En particulier, l’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce :

-Ne contienne aucune information inexacte, mensongère, diffamatoire, contrefaisante, ou susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts d’un tiers ou de la Société ;

-Soit conforme aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de publicité, concurrence, promotion des ventes, utilisation de la langue française, et protection des données personnelles, droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle ;

-Ne comporte aucun lien hypertexte renvoyant vers des sites non conformes à la réglementation, des sites concurrents de la Société ou des plateformes susceptibles de nuire à l’image ou à la réputation de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser l’insertion et/ou supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui serait non conforme, notamment aux obligations ci-dessus, et/ou qui seraient susceptibles d’enfreindre les droits ou de contrevenir aux droits d’un tiers ou de la Société.

Si la responsabilité de la Société venait à être engagée en raison d’une action ou d’une omission imputable à l’Annonceur, celui-ci s’engage à garantir et à indemniser la Société pour l’ensemble des conséquences financières qui en découleraient, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la Société pourrait également réclamer.

  • Licence d’exploitation du contenu

Cession des droits d’utilisation

L’Annonceur cède à la Société à titre gratuit une licence non exclusive, transférable, pour le monde entier, sur l’intégralité du contenu des Annonces, pour la durée de diffusion de l’Annonce (et d’archivage le cas échéant).

Cette licence permet notamment à la Société de stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l’Annonce ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site Internet, et sur toute publicité faite par la Société.

Référencement et gestion du contenu

L’Annonceur reconnaît que la Société peut référencer, organiser, et associer l’Annonce avec d’autres contenus pour en optimiser la gestion, le stockage et l’accès. En particulier, l’Annonceur accepte que :

– La Société puisse référencer tout ou partie de l’Annonce afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès  ;

-Le stockage des contenus puisse entraîner des altérations mineures de qualité, sans que cela ne puisse constituer un motif de recours contre la Société. La Société s’efforcera néanmoins de maintenir une qualité optimale de diffusion.

 

  • Gestion des erreurs liées au contenu

Toute erreur ou omission relative à la rédaction, présentation ou traduction d’une Annonce doit être notifiée dans un délai de quarante-huit (48) heures par email à l’adresse reclamation@clan-des-artisans.fr et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la première diffusion. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ces délais.

Erreurs imputables à l’Annonceur

Les erreurs ou omissions dans le contenu de l’Annonce imputables à l’Annonceur ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l’Annonceur ne peuvent donner droit à aucune indemnisation ni à une diffusion aux frais de la Société.

Erreurs imputables à la Société

Les erreurs ou omissions dans le contenu et/ou la présentation d’une Annonce imputable à la Société et dûment prouvées par l’Annonceur pourront donner droit, à titre d’indemnité et à l’exclusion de toute autre indemnité, à la rediffusion de l’Annonce.

  • Utilisation du contenu

L’Annonceur reconnait et accepte que son Annonce puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les Utilisateurs du Site Internet, y compris sur les réseaux sociaux. La Société décline toute responsabilité quant aux commentaires publiés, y compris ceux qui seraient injurieux, diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’Annonceur.

Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l’Annonce ne sera recevable. 

 

5. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. LE CLAN DES ARTISANS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6. MODALITES DE PAIEMENT

  • Formule annonce individuelle

Le paiement s’effectue en euros, en totalité, au moment de la passation de la commande par l’Annonceur, par paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard ou toute autre carte de crédit disponible sur le Site Internet au moment du paiement). Les factures et justificatifs seront immédiatement envoyés par mail l’Annonceur sur l’adresse mail renseigné sur son compte.

  • Abonnement à l’Offre Premium

Le paiement du montant correspondant à l’Abonnement souscrit sera prélevé mensuellement sur la carte bancaire renseignée lors de la souscription à l’Abonnement. Les factures et justificatifs seront immédiatement envoyés par mail l’Annonceur sur l’adresse mail renseigné sur son compte.

  • Campagne Pré-lancement

Le paiement des annonces déposées selon les conditions décrites dans l’article 3.3  sera réalisé au plus tard au 31.01.2025.

 

  • Sécurité du système de paiement

Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par le système de paiement. La saisie des coordonnées bancaires s’effectue directement sur l’interface du prestataire de la Société, ces informations n’étant pas stockées sur les serveurs de la Société. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le système de paiement sont cryptées et ne peuvent pas être interceptées ou modifiées.

 

  • Retard ou rejet de paiement

En cas de rejet du prélèvement bancaire ou retard de paiement de la facture à son échéance, l’Annonceur sera redevable d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC par facture.

 

 

7. RETRACTATION

La commande est ferme et définitive. L’Annonceur, client professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

8. RESILIATION

  • Résiliation par l’Annonceur

L’Annonceur pourra résilier son Abonnement PREMIUM à tout moment en informant la Société via son Compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, toute période d’Abonnement commencée étant due.

Les Annonces mises en ligne par celui-ci sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement et resteront accessibles pour tout Utilisateur. L’Annonceur peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces dont il est l’auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : aurevoir@clan-des-artisans.fr.

 

  • Résiliation par la Société

La Société pourra suspendre temporairement ou définitivement ou supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte d’un Annonceur toute Annonce qui aurait porté atteinte ou manqué aux CGV. Dans une telle hypothèse, la Société informera l’Utilisateur du motif pour lequel le Compte est suspendu ou clôturé.

 

9. RESPONSABILITE

  • Contenu

La Société agit uniquement en tant qu’hébergeur des Annonces publiées sur le Site, conformément au régime de responsabilité allégée défini par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Elle n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Annonces et ne garantit ni leur conformité, ni leur véracité, licéité ou qualité. La Société n’est pas tenue de vérifier les Annonces avant leur mise en ligne.

Toutefois, si elle a connaissance de la présence d’un contenu illicite ou manifestement illicite dans une Annonce, la Société pourra la supprimer immédiatement, sans préavis, remboursement ou indemnité, tout en conservant ses droits de recours si nécessaire.

En tout état de cause, en cas de faute avérée de la Société, sa responsabilité sera strictement limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l’Annonceur à l’exclusion de tout autre dommage. En outre, sauf disposition légale contraire, le montant d’indemnisation sera limité au prix effectivement payé par l’Annonceur pour ladite Annonce (ou mensualité en cas d’Abonnement).

 

  • Relation entre Annonceur et Utilisateur

La Société est un tiers à la relation entre l’Annonceur et l’Utilisateur. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des litiges ou dommages découlant des transactions conclues directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. La Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur, l’Annonceur étant libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

  • Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur à l’origine de la suspension ou de la résiliation l’Annonce ou de l’Abonnement en cours.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques.

  • Appel en garantie

En cas de recherche en responsabilité de la Société pour un manquement de l’Annonceur aux CGV (ainsi qu’aux CGU ou à la Politique de confidentialité), l’Annonceur s’engage à garantir la Société, ses dirigeants, employés et sociétés affiliées contre toute conséquence juridique.

L’Annonceur prendra en charge les éventuels dommages, frais de justice (y compris honoraires d’avocats et frais irrépétibles) et actions en justice liés à ces manquements. En tout état de cause, l’Annonceur devra informer immédiatement la Société de toute réclamation d’un tiers relative à son Annonce. La Société pourra alors suspendre ou retirer l’Annonce sans indemnité pour l’Annonceur.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris le nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques, et autres fichiers apparaissant sur le Site Internet, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la Société, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Pour plus d’information, l’Annonceur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet accessibles au lien suivant : https://www.clan-des-artisans.fr/conditions-generales/.

 

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par la Société sont nécessaires au traitement des commandes passées par les Annonceurs. Pour plus d’informations, l’Annonceur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible au lien suivant : https://www.clan-des-artisans.fr/politique-de-confidentialite/.

 

12. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er décembre 2024. LE CLAN DES ARTISANS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

13. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à la Société par courriel à l’adresse suivante : reclamation@clan-des-artisans.fr.

 

14. INTERPRETATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur.

Le fait pour l’Annonceur ou la Société de ne pas se prévaloir d’un engagement ou de l’une quelconque des stipulations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

15. CESSION

La Société se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGV.

 

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tous litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre la Société et l’Annonceur, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, NONOBSTANT TOUTE PROCEDURE D’URGENCE, PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE.